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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Studhom, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue du vieux château, 93140 Bondy, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 893 591 628, représentée par M. Thibault Signovert en sa qualité de Président (ci-après « le Producteur Exécutif »), réalise des prestations de production exécutive pour l'Artiste, défini comme toute personne passant commande sur le site studhom.com.
Les prestations attendues par le Producteur Exécutif sont définies par l'offre commandée par l'Artiste sur le site studhom.com (ci-après la « Mission »). Dans le cadre de sa Mission, le Producteur Exécutif assurera par ailleurs des prestations d'accompagnement et de conseil artistique de l'Artiste à compter du début de leur relation contractuelle, jusqu'à acceptation par l'Artiste de la version finale de l'Enregistrement.
Les parties acceptent et reconnaissent que le Producteur Exécutif s'engage à réaliser les prestations telles que détaillées dans l'offre commandée. Toute prestation qui dépasserait le cadre de la Mission devra faire l'objet d'un accord ultérieur des parties.
Le présent accord ne constitue pas un contrat de travail et ne peut engendrer des relations d'employeur à employé.
Pour l'interprétation et l'exécution du présent contrat, les parties conviennent des définitions suivantes :
Le Producteur Exécutif s'engage à réaliser des prestations de production exécutive pour l'Artiste, incluant l'enregistrement, la composition, le mixage et la livraison des bandes masters.
Les prestations sont disponibles sous plusieurs formules détaillées sur le site studhom.com. Le prix et les inclusions de chaque formule sont précisés au moment de la commande et constituent la Mission du Producteur Exécutif.
Lorsque l'offre commandée le prévoit, la Mission comprend également des prestations de lancement et de promotion, régies par l'article 3 bis, ainsi que la réalisation d'un site internet et la mise en route d'une présence en ligne, régies par l'article 3 ter.
3 bis.1. Comptes de l'Artiste. Les comptes créés dans le cadre de la Mission, notamment Spotify for Artists, Deezer for Creators et le compte publicitaire Meta, le sont au nom de l'Artiste, qui en reste seul titulaire et responsable de ses identifiants. Le Producteur Exécutif y accède par un rôle délégué, qui prend fin avec la Mission.
3 bis.2. Budget publicitaire. Le budget publicitaire n'est pas inclus dans le prix de la Mission. Il est réglé directement par l'Artiste à la plateforme concernée, ne transite jamais par le Producteur Exécutif et n'est pas remboursable par lui.
3 bis.3. Décisions des plateformes. La validation des comptes, l'approbation des publicités et toute restriction, suspension ou fermeture de compte relèvent exclusivement des plateformes concernées. Le Producteur Exécutif ne saurait en être tenu responsable.
3 bis.4. Résultats. Les prestations de lancement et de promotion relèvent d'une obligation de moyens, conformément à l'article 14. Aucun résultat n'est garanti, notamment en termes de portée, d'écoutes, d'abonnés ou de ventes.
3 bis.5. Contenus fournis par l'Artiste. L'Artiste est seul responsable des photographies, vidéos et textes qu'il fournit. Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion, notamment sur l'image des personnes qui y figurent, et garantit le Producteur Exécutif contre tout recours à ce titre. Aucune publicité n'est diffusée sans la validation préalable de l'Artiste.
3 bis.6. Durée du suivi. Le suivi est assuré pendant la durée prévue dans l'offre commandée, à compter du lancement de la campagne ou, à défaut de campagne, de la date indiquée dans la commande. Au-delà, toute prestation fait l'objet d'un nouvel accord des parties, conformément à l'article 1.
3 ter.1. Objet. Lorsque l'offre commandée comprend la réalisation d'un site internet ou la mise en route d'une présence en ligne, les présentes dispositions s'appliquent, chacune dans la mesure où la prestation qu'elle vise est commandée. Elles complètent l'article 3 bis relatif aux prestations de lancement et de promotion.
3 ter.2. Définitions. Site : le site internet réalisé pour l'Artiste. Socle : l'ensemble des développements, composants et gabarits conçus par le Producteur Exécutif et réutilisés d'un client à l'autre. Partie spécifique : la mise en page, les déclinaisons graphiques et les intégrations réalisées pour le seul Artiste. Contenus : textes, photographies, vidéos, enregistrements et tout élément fourni par l'Artiste. Comptes : les comptes ouverts au nom de l'Artiste sur les plateformes tierces.
3 ter.3. Contenu de la prestation. Le périmètre du Site — maquette retenue, pages, fonctionnalités, espace d'administration — est celui détaillé sur la page de l'offre ou dans la commande. Le Site comporte une mesure d'audience et, le cas échéant, un pixel publicitaire, dans les conditions de l'article 3 ter.15.
3 ter.4. Éléments fournis par l'Artiste. L'Artiste transmet ses Contenus dans le délai indiqué dans la commande. À défaut, les délais de réalisation sont suspendus d'autant.
3 ter.5. Date de sortie. Lorsqu'une date de sortie est visée, elle suppose la réception de l'ensemble des éléments de l'Artiste — enregistrement, pochette, photographies, textes — au plus tard à la date indiquée dans la commande, compte tenu du délai de mise en ligne imposé par les plateformes. Passée cette date, la sortie est reportée, sans que le Producteur Exécutif puisse en être tenu responsable.
3 ter.6. Validation. L'Artiste dispose de deux séries de retours sur la maquette retenue. À défaut de réponse dans les dix (10) jours ouvrés suivant une livraison, celle-ci est réputée validée.
3 ter.7. Publications. Lorsque la commande ou l'abonnement souscrit prévoit la rédaction et la programmation de publications, leur nombre et leur rythme sont ceux qui y sont indiqués. Au-delà, toute publication supplémentaire fait l'objet d'un nouvel accord des parties. Les publications sont préparées sur un compte de prévisualisation détenu par le Producteur Exécutif, distinct des Comptes de l'Artiste et fermé au terme de la prestation, puis soumises à l'Artiste avant programmation ; à défaut de réponse sous quarante-huit (48) heures, elles sont réputées validées et programmées afin de préserver le calendrier. L'Artiste demeure responsable des contenus publiés en son nom et des droits attachés aux médias qu'il fournit. Les textes rédigés par le Producteur Exécutif sont cédés à l'Artiste à compter du paiement intégral du prix, pour toute exploitation liée à sa promotion. La programmation suppose que l'Artiste ait ouvert un accès délégué à ses Comptes, dans les conditions de l'article 3 bis.1.
3 ter.8. Entretien inclus. L'entretien du Site est inclus pendant la durée indiquée dans la commande, à compter de sa mise en ligne. Il comprend les mises à jour techniques et de sécurité, l'hébergement, la correction des dysfonctionnements et le nombre de modifications de contenu prévu dans la commande, non cumulables d'une période sur l'autre. Une modification de contenu s'entend d'une demande de l'Artiste, traitée en une fois.
3 ter.9. Dysfonctionnement et évolution. Un dysfonctionnement est une fonctionnalité qui fonctionnait et ne fonctionne plus : sa correction est comprise. Une évolution est une fonctionnalité qui n'a jamais existé : elle fait l'objet d'un devis distinct. Les délais de prise en charge sont de vingt-quatre (24) heures ouvrées si le Site est inaccessible et de trois (3) jours ouvrés pour tout autre dysfonctionnement ; ils s'entendent en prise en charge et non en rétablissement. Sont exclus : la saisie de contenu à la place de l'Artiste, les refontes et nouvelles fonctionnalités, les conséquences d'une modification effectuée par l'Artiste, les pannes de l'hébergeur ou d'un service tiers, les attaques informatiques et les cas de force majeure.
3 ter.10. Abonnement d'hébergement et d'entretien. Au terme de la période incluse, le maintien en ligne du Site et son entretien se poursuivent par abonnement, aux conditions tarifaires en vigueur publiées sur studhom.com, au choix de l'Artiste mensuellement par prélèvement automatique ou annuellement en une fois. L'abonnement couvre l'hébergement, les mises à jour techniques et de sécurité et la correction des dysfonctionnements, à l'exclusion des modifications de contenu, sauf mention contraire dans la commande. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction ; l'Artiste peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client ou par simple message adressé au Producteur Exécutif, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours. Le Producteur Exécutif informe l'Artiste de l'échéance dans les conditions prévues par la loi. À défaut de souscription ou de renouvellement, le Site cesse d'être accessible en ligne, et le code, les Contenus et les médias sont remis à l'Artiste dans les conditions de l'article 3 ter.13.
3 ter.11. Hébergement et nom de domaine. Le Site est hébergé sur une infrastructure située en France. Le nom de domaine est réservé au nom de l'Artiste, qui en est et en demeure seul titulaire, quelles que soient l'évolution ou la fin de la relation ; le Producteur Exécutif peut être désigné contact technique. Les frais d'enregistrement et de renouvellement du nom de domaine sont compris dans l'entretien : ils sont pris en charge par le Producteur Exécutif pendant la période incluse indiquée dans la commande, puis tant que l'abonnement prévu à l'article 3 ter.10 est en cours. À défaut d'abonnement, le renouvellement incombe à l'Artiste, qui en est titulaire ; faute de renouvellement, le nom de domaine cesse d'être réservé et devient enregistrable par un tiers. Agissant comme hébergeur des contenus de l'Artiste, le Producteur Exécutif peut suspendre sans délai un contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, après information de l'Artiste.
3 ter.12. Propriété. Le Producteur Exécutif demeure titulaire de l'ensemble des droits sur le Socle ; l'Artiste bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à l'exploitation de son propre Site et pour la durée de cette exploitation, sans faculté de cession, de revente ni de réutilisation pour un autre site. La Partie spécifique est cédée à l'Artiste à compter du paiement intégral du prix, en reproduction, représentation et adaptation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation de son Site. Les Contenus demeurent la propriété de l'Artiste, qui garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires — y compris sur les enregistrements qu'il confie et sur l'image des personnes qui y figurent — et garantit le Producteur Exécutif contre tout recours à ce titre. Le Socle intègre des composants libres, soumis à leurs licences respectives.
3 ter.13. Fin de la prestation et réversibilité. À la fin de la prestation, sur demande de l'Artiste et dans un délai de quinze (15) jours, le Producteur Exécutif remet le code du Site, un export des Contenus et les médias. Cette remise n'est subordonnée à aucune condition de paiement. L'assistance au déménagement vers un autre hébergeur est facturée sur devis accepté. Le Producteur Exécutif retire ses accès aux Comptes dans un délai de sept (7) jours et remet à l'Artiste la liste des Comptes créés. Les sauvegardes sont conservées un (1) mois après la fin de la prestation, puis supprimées.
3 ter.14. Défaut de paiement. En cas d'échéance impayée : relance à J+7, mise en demeure à J+15, suspension du Site à J+30 au plus tôt — le Site étant alors remplacé par une page neutre, sans suppression de données —, résiliation de plein droit à J+90 après mise en demeure demeurée infructueuse. La remise en ligne après régularisation donne lieu à des frais, au tarif en vigueur publié sur studhom.com. Les sommes échues restent dues et le nom de domaine demeure la propriété de l'Artiste en toute hypothèse.
3 ter.15. Données personnelles. L'Artiste est responsable des traitements mis en œuvre à travers son Site — messages reçus, statistiques — et le Producteur Exécutif agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe « Sous-traitance de données à caractère personnel ». Le Site comporte un bandeau de consentement ; aucun traceur publicitaire n'est déposé avant le consentement du visiteur.
3 ter.16. Obligation de moyens. Les prestations du présent article relèvent d'une obligation de moyens, conformément à l'article 14. Aucun résultat n'est garanti, notamment en termes de fréquentation, de visibilité, d'abonnés, d'écoutes ou de revenus.
4.1. Le nombre et le choix de la date des séances d'enregistrement, des techniciens, des musiciens et choristes éventuels seront décidés d'un commun accord entre l'Artiste et le Producteur Exécutif, dans la limite de l'offre commandée.
4.2. Les délais indicatifs sont : 6 mois pour un single, 12 mois pour un EP, 24 mois pour un album. Ce planning indicatif pourra être modifié en fonction de l'évolution des prestations et d'un commun accord entre les parties.
Les prestations se réalisent en deux temps :
Étape 1 — Première rencontre entre l'Artiste et le réalisateur artistique. Le Producteur Exécutif organisera une première rencontre dont l'objectif est de favoriser les conditions d'une collaboration optimale dans le but de parvenir à un Enregistrement répondant au mieux aux attentes de l'Artiste. Dans le cadre des offres Premium, Privilège et Signature, après cette première étape, le Producteur Exécutif et l'Artiste pourraient s'entendre pour mettre à disposition un autre réalisateur artistique convenant mieux aux attentes de l'Artiste.
Étape 2 — Réalisation de l'Enregistrement et mise en œuvre des prestations. Une fois la première rencontre approuvée par l'Artiste, le Producteur Exécutif poursuivra sa prestation conformément à sa Mission.
4.3. À l'issue de la Mission, le Producteur Exécutif communiquera à l'Artiste l'Enregistrement sous le format numérique en wav 24 bits, 44100 hz, contre acceptation de sa version finale par l'Artiste.
4.4. En cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises empêchant la poursuite des prestations (maladie, mesure législative ou réglementaire restreignant les libertés individuelles, etc.), les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour fixer un nouveau calendrier sans que la force majeure ne puisse constituer un motif de résiliation du présent contrat. Chaque partie s'engage à réaliser tout acte nécessaire à l'autre partie en vue de sa jouissance pleine et entière des droits qui lui sont accordés.
Le Producteur Exécutif reconnaît, sans restriction ni réserves et sous réserve de l'entier paiement des sommes dues, que l'Artiste, en sa qualité d'auto-producteur de l'Enregistrement, est seul titulaire du droit de propriété sur les biens meubles que constituent les Bandes Masters originales et de tout autre élément se rattachant directement ou indirectement aux Bandes Masters, que l'Artiste sera libre d'exploiter comme bon lui semblera dans le monde entier.
6.1. L'Artiste aura le droit, à tout moment, d'utiliser ou de modifier les Bandes Masters comme bon lui semble, sans avoir à en référer au Producteur Exécutif. L'Artiste pourra conclure avec tout producteur ou licencié de son choix des contrats relatifs à l'exploitation de l'Enregistrement, notamment d'en céder la propriété, sous réserve de faire respecter les droits consentis au bénéfice du Producteur Exécutif au titre du présent contrat.
6.2. Le Producteur Exécutif est autorisé par l'Artiste à reproduire et diffuser l'Enregistrement à des fins de promotion de son travail, notamment dans des échanges avec des professionnels de la musique ou les médias, sur son site internet et ses réseaux sociaux.
7.1. En complément de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 11, l'Artiste versera au Producteur Exécutif, au titre de sa contribution à la réalisation artistique de l'Enregistrement, pour les exploitations dans le monde entier, une redevance fixée au taux de 3 % (trois pour cents).
7.2. La redevance sera calculée au prorata numeris selon les bases suivantes :
7.3. Les abattements éventuels prévus aux contrats passés par l'Artiste avec des tiers seront applicables par transposition à la redevance du Producteur Exécutif, notamment pour : les ventes et exploitations à l'étranger, les compilations, les séries à prix réduit, les ventes soutenues par une campagne promotionnelle, et les ventes en dehors des circuits normaux de distribution. Cette disposition n'est applicable qu'à la condition que l'Artiste soumette promptement au Producteur Exécutif les offres reçues des tiers pour consultation.
7.4. Le décompte et le paiement semestriels des redevances seront effectués dans les trois à quatre mois suivant le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Le décompte sera calculé sur 100 % des phonogrammes vendus.
7.5. Sont exonérés de redevances : les phonogrammes mis gracieusement à disposition des médias au titre de la promotion de l'Enregistrement ; les exploitations dans le cadre d'opérations humanitaires, culturelles ou promotionnelles dès lors que l'Artiste ne percevrait aucune redevance à ce titre.
7.6. Le Producteur Exécutif adressera à l'Artiste pour chaque semestre civil, sur la base du décompte de redevances, une facture pour le montant crédité à son bénéfice augmenté de la TVA au taux en vigueur.
7.7. Le Producteur Exécutif aura la faculté, sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis d'un mois, de faire procéder à l'audit des documents comptables relatifs aux redevances, à raison d'une fois par an. Dans l'hypothèse où un écart supérieur à 10 % serait constaté au détriment du Producteur Exécutif, l'Artiste s'engage à rembourser les frais d'audit sur présentation de justificatifs.
8.1. L'Artiste autorise expressément le Producteur Exécutif, ses préposés, collaborateurs, salariés et sous-traitants, à prendre une ou plusieurs photographies ou vidéos de l'Artiste lors de l'exécution du contrat, aux fins de communication des activités du Producteur Exécutif ou de l'Artiste sur internet et les réseaux sociaux.
8.2. L'Artiste autorise le Producteur Exécutif à mentionner son nom, son pseudonyme et/ou les photographies ou vidéos susmentionnées pour présenter son travail, notamment sur son site internet studhom.com et ses réseaux sociaux.
9.1. L'Artiste s'engage à faire figurer sur les pochettes des supports phonographiques reproduisant tout ou partie des Bandes Masters la mention « Réalisé par Studhom » ou toute autre mention équivalente déterminée d'un commun accord.
9.2. L'Artiste aura le droit de faire état et pourra conférer aux tiers le droit de faire état du nom de Studhom dans le cadre de la promotion et la vente du Phonogramme ou pour toute exploitation directe ou indirecte des Bandes Masters.
10.1. Le Producteur Exécutif s'engage à obtenir de tout tiers participant aux Enregistrements sous sa responsabilité, et uniquement dans le cadre de la Mission, qu'il cède à titre exclusif à l'Artiste l'ensemble des droits de propriété incorporelle dont il dispose sur ses interprétations. Les droits cédés comportent notamment :
Cette cession prend effet pour la durée des droits exclusifs, y compris ses prorogations éventuelles, et pour tous les pays du monde.
10.2. L'Artiste sera seul responsable de son inscription, des procédures de déclaration et de l'obtention auprès des sociétés de gestion collective compétentes (ADAMI / SPEDIDAM) des éventuelles redevances relatives aux droits voisins.
10.3. L'Artiste accepte et reconnaît qu'il sera seul responsable de l'engagement des musiciens, choristes et de toute autre personne concourant à la réalisation de l'Enregistrement qui n'entrent pas dans le champ de la Mission.
11.1. En contrepartie de l'ensemble des prestations fournies par le Producteur Exécutif, l'Artiste versera la somme totale définie dans l'offre commandée sur le site studhom.com. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
11.2. Cette somme sera payable selon les modalités choisies lors de la commande en ligne, sous présentation de facture, à réception.
12.1. Dans l'hypothèse où le Producteur Exécutif ou toute personne intervenant pour son compte dans le cadre de la Mission serait également auteur et/ou compositeur de l'œuvre musicale enregistrée, celui-ci s'engage à n'introduire dans ladite œuvre aucune reproduction ou réminiscence d'œuvres préexistantes susceptibles de violer les droits de tiers, et garantit l'Artiste contre tous recours à cet égard. Réciproquement, l'Artiste s'engage de la même manière.
12.2. Les parties s'engagent à informer l'autre partie de toute utilisation d'œuvres et/ou d'enregistrements préexistants (dits « samples ») dans le cadre de la réalisation, afin de procéder aux demandes auprès des ayants droit. Aucun sample ne pourra être utilisé à défaut d'accord exprès des parties.
12.3. Les parties s'engagent à déposer les œuvres auprès de la SACEM promptement dès leur achèvement et conformément aux partages des droits convenus. Au-delà des droits apportés à la SACEM/SDRM, le Producteur Exécutif conservera et gérera la part éditoriale correspondant à ses contributions dans les œuvres concernées.
Chacune des parties s'engage, tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de ses collaborateurs, agents, sous-traitants, managers, salariés ou conseils, à conserver à titre strictement confidentiel le contenu du présent contrat ainsi que toute information obtenue dans le cadre de la conclusion du contrat et de l'exécution des prestations. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat ainsi que pendant la période de négociation qui précède le contrat et survivra après le terme du contrat sans limitation de durée.
Le Producteur Exécutif s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens professionnels, artistiques et techniques nécessaires à la réalisation de la Mission.
Les parties reconnaissent expressément que la Mission confiée au Producteur Exécutif constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. En conséquence, le Producteur Exécutif ne saurait garantir notamment :
La responsabilité du Producteur Exécutif ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la Mission.
Les parties reconnaissent que la réalisation de l'Enregistrement nécessite la mobilisation de ressources humaines, artistiques et techniques.
Dans l'hypothèse où l'Artiste ne donnerait plus suite aux sollicitations du Producteur Exécutif et resterait sans donner de nouvelles pendant une période continue de trois (3) mois, le projet pourra être considéré comme abandonné par l'Artiste. Dans ce cas :
Si l'Artiste souhaite reprendre le projet après cette période, la reprise pourra intervenir selon les disponibilités du Producteur Exécutif et, le cas échéant, faire l'objet d'un ajustement du calendrier ou des conditions techniques nécessaires à la reprise.
Intégralité. Le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre les parties. Il annule et remplace toutes les dispositions ou accords écrits et verbaux antérieurs. Aucune des parties ne pourra être tenue à d'autres obligations que celles expressément convenues.
Indépendance. Les parties restent indépendantes l'une de l'autre. La présente collaboration n'est en aucun cas constitutive d'une société, d'un lien de subordination, d'une relation employeur-employé, d'une garantie d'embauche future ou d'une relation mandant-mandataire.
Non-renonciation. L'absence d'exercice ou l'exercice tardif ou partiel d'un droit ne saurait valoir renonciation à exercer ce droit ni renonciation à se prévaloir d'un manquement similaire.
Nullité partielle. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat. La clause nulle sera réputée non écrite, les parties s'engageant à renégocier de bonne foi une nouvelle stipulation valide conforme aux objectifs économiques et juridiques.
Les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat est accepté par voie électronique dans le cadre d'une commande réalisée sur le site studhom.com.
L'acceptation des présentes CGV par l'Artiste lors de la commande vaut signature électronique du contrat, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande en ligne et est enregistrée par voie électronique, comprenant notamment :
Les enregistrements informatiques conservés par Studhom, ainsi que les confirmations de commande et les versions archivées des conditions contractuelles applicables à la date de la commande, feront foi entre les parties.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Studhom seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'acceptation électronique des présentes Conditions Générales de Vente, enregistrée par le système informatique de Studhom, constitue une preuve de l'accord contractuel entre l'Artiste et Studhom.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Studhom. La version applicable est celle acceptée par l'Artiste au moment de la commande. Toute modification ultérieure n'affecte pas les commandes déjà validées, qui restent soumises à la version acceptée lors du paiement.
Lorsque l'Artiste passe à une offre supérieure en cours de Mission, moyennant le paiement de la différence, l'offre commandée s'entend de l'offre de destination, et la somme totale de l'art. 11 du cumul des montants versés. Les présentes CGV, dans la version acceptée lors de ce paiement, s'appliquent à l'ensemble de la Mission ainsi modifiée.
Les contrats, devis, avenants et CGV sont archivés sous format électronique pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la date d'acceptation, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. L'Artiste peut obtenir une copie des documents archivés sur simple demande adressée à info@studhom.com.
Le paiement des services se fait selon les modalités définies lors de la commande. Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les conditions de distribution varient selon la formule choisie et sont détaillées sur la page de chaque offre du site studhom.com.
Lorsque la distribution est effectuée depuis le compte de l'Artiste, les frais d'abonnement au service de distribution sont pris en charge par le Producteur Exécutif pendant la période indiquée dans la commande, puis par l'Artiste, qui en conserve la maîtrise puisque le compte est ouvert à son nom. À défaut de renouvellement, le titre peut cesser d'être diffusé sur les plateformes, sans que le Producteur Exécutif puisse en être tenu responsable.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la nature des prestations commandées. Studhom s'engage à informer l'Artiste des délais prévus lors de la confirmation de la commande. Les prestations seront exécutées dans un délai raisonnable et en conformité avec les termes convenus.
Studhom reste propriétaire des droits d'auteur des créations jusqu'à complet paiement des services par l'Artiste. Une fois le paiement effectué, les droits sont transférés à l'Artiste conformément à l'article 5.
Pour l'établissement et l'application de la présente convention, les parties reconnaissent se placer sous l'empire de la loi française. En cas de contestation et/ou de difficultés nées de l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les parties, à défaut d'accord amiable, font attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Paris.
Les présentes CGV peuvent être complétées par des annexes qui font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction entre les CGV et les annexes, les dispositions des annexes prévaudront.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter Studhom via info@studhom.com.
Ce document a vocation à présenter les valeurs et la charte de qualité de Studhom à laquelle l'ensemble des parties s'engagent à adhérer.
La société Studhom vise à stimuler le développement d'artistes, de musiciens et de professionnels de l'industrie musicale en favorisant la collaboration bienveillante et le partage des savoir-faire. Le projet Studhom vise à offrir une chance aux nouveaux talents de produire leurs premiers titres dans des conditions professionnelles.
Toute personne souhaitant prendre part au projet Studhom s'engage à le faire dans un esprit collaboratif, en adoptant un comportement respectueux des autres et de leurs droits. Les parties s'engagent à collaborer avec sérieux et professionnalisme et notamment à respecter le planning qu'ils auront déterminé d'un commun accord et à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à l'aboutissement du projet. Les parties s'engagent à utiliser les informations auxquelles ils auront accès avec loyauté dans l'objectif d'établir des relations sérieuses et de confiance.
Les parties s'engagent à exercer leurs activités dans le respect de la loi, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit du travail, de protection de l'environnement, de lutte contre la corruption, le blanchiment et de protection des données personnelles. Les parties s'engagent en particulier à respecter les réglementations applicables en matière de droit de propriété intellectuelle et de droit de la musique, en particulier relatif aux droits d'auteurs sur les œuvres musicales et aux droits voisins sur les enregistrements phonographiques. Les parties s'engagent à respecter les usages établis dans le secteur de la musique et le cas échéant, à négocier de bonne foi le cadre de leurs relations commerciales.